Termes et conditions

Contexte

L' « Acheteur » (désignant le signataire du présent devis) certifie qu'il sera le destinataire du " Produit " (désignant les articles physiques et/ou services achetés) et de toute technologie ou logiciel connexe qui seront livrés par la " Société " nommée Kalego Solutions Inc. Tout détournement des Produits et de toute technologie ou logiciel connexe contraire aux lois canadiennes ou autres lois applicables est interdit. Il s'agit d'une facture sur les produits nommés, sous réserve des conditions et des détails indiqués ci-dessus. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.

RENONCIATION ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ 

 L'Acheteur reconnaît par la présente qu'il comprend que le Produit peut être extrêmement dangereux et que, s'il est mal utilisé, il peut entraîner directement ou indirectement des blessures graves ou la mort. L'Acheteur reconnaît également qu'il est conscient et comprend les types de risques et de dangers, réels et cachés, liés à l'utilisation du Produit et accepte tous les risques de blessures ou de décès possibles, au nom de l'Acheteur, agents et employés (" Bénéficiaires "). LA SOCIÉTÉ ACCEPTE D'EXPLIQUER LES TYPES DE RISQUES ET DE DANGERS LIÉS À L'UTILISATION DU PRODUIT À TOUS LES DIRIGEANTS, AGENTS OU EMPLOYÉS DE L'ACHETEUR DONT LA RESPONSABILITÉ EST D'UTILISER LE PRODUIT, OU QUI ENTRENT EN CONTACT AVEC LE PRODUIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

PAR LA PRÉSENTE, L’ACHETEUR ACCEPTE DE DÉGAGER ET D'INDEMNISER la Société, ses dirigeants, agents et employés (les " Cédants ") de toute responsabilité, réclamation, demande, action et cause d'action, quelle qu'elle soit, découlant de ou liée à toute perte, tout dommage ou toute blessure, y compris la mort, qui pourraient être causés par le Produit, aux Bénéficiaires, ou à tout bien appartenant aux Bénéficiaires, lors de l'utilisation du Produit, qu'ils soient causés par négligence ou autrement. Ainsi l’Acheteur comprend et accepte que ce document est juridiquement contraignant et empêchera l’Acheteur et tous les Bénéficiaires de recouvrer des dommages monétaires auprès des Cédants, qu'ils soient spécifiquement nommés ou non, pour des blessures personnelles, des dommages corporels, des dommages matériels, un décès injustifié ou tout autre dommage personnel ou financier subi par les Bénéficiaires en relation avec l'utilisation du Produit. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE EXPRIMÉE OU IMPLICITE DE LA PART DES CÉDANTS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS LES CÉDANTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF. LES RECOURS DE L’ACHETEUR SE LIMITENT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES UNITÉS OU DES PIÈCES NON CONFORMES.

GARANTIES

Selon les conditions mentionnées sur la facture, un ou plusieurs tests de performance seront demandés pour garantir la qualité et la performance du Produit. La capacité du Produit à réussir ce ou ces tests met fin à toute responsabilité de la Société et confirme, au titre de la présente, la garantie de fonctionnement du Produit. Si ces tests de performance doivent être effectués par l’Acheteur mais que, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, ils ne sont pas achevés dans les quatre (4) mois suivant la livraison du Produit ou dans les soixante (60) jours suivant la première mise en service de l'équipement, selon ce qui se produit en premier, l'équipement sera irréfutablement considéré comme ayant satisfait à la présente garantie de performance et toute responsabilité de la Société à cet égard sera déclarée nulle et non avenue. Si, au cours de la période de garantie applicable, une partie de l'équipement est déclarée défectueuse, pour des raisons indépendantes de l’Acheteur et que le défaut déclaré est confirmé par un membre représentant de la Société, ce dernier, à sa seule discrétion et comme seul recours de l’Acheteur, réparera ou remplacera l'équipement défectueux ou l'un de ses composants sans frais pour l’Acheteur. Un défaut subvenu à la suite d’une mauvaise installation, d’une mauvaise manipulation du personnel de l’Acheteur ou par une utilisation incorrecte du Produit, sera réparé au frais de l’Acheteur, incluant le temps de réparation et tests de performance, la livraison du nouveau matériel et les coûts de déplacements.

Le présent document contient l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Tout manquement à l'application d'une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à celle-ci ou à toute autre disposition.

LIVRAISON ET EXPÉDITION

Le délai de livraison est une estimation basée sur les conditions connues au moment de l'établissement du devis. Il ne s'agit pas d'une date d'expédition garantie et ne doit pas être utilisé comme tel dans un contrat. Si une date d'expédition garantie est requise, elle sera précisée dans le devis, en jours ouvrables, ainsi que le coût supplémentaire et les conditions de la garantie.

À la demande explicite de l’Acheteur, la Société organisera l'expédition du Produit et assurera une couverture complète au profit de l’Acheteur, sans pour autant y prendre la responsabilité. Toutes dépenses liées à l'expédition, incluant les assurances, le transport, le stockage, les frais d’expédition et autres frais encourus par la Société dans le cadre d’une vente du Produit sont à la charge de l’Acheteur et payables sur présentation des factures de la Société. En fonction de la disponibilité, du pays destinataire et de la préférence de l’Acheteur, la Société se charge de choisir le mode de transport pour la livraison du Produit, y compris le lieu de stockage si nécessaire, conformément aux conditions d'expédition en vigueur à ce moment-là, et prend les dispositions nécessaires pour le fret maritime, l'assurance maritime et l'assurance contre les risques de guerre, ainsi que pour les services du transitaire. L'assurance maritime doit également comprendre une couverture d'entrepôt à entrepôt.

Si la Société ne peut expédier le Produit ou si l’Acheteur n’a pas les ressources humaines, physiques, légales ou autre raison pour recevoir le Produit, la Société n’en retient aucune responsabilité. Les raisons peuvent être multiples telles l'absence ou l’inexactitude des instructions d'expédition de la part de l’Acheteur ou du transitaire désigné par l’Acheteur. La Société peut alors, en accord avec l’Acheteur, offrir la possibilité de désigner une autre adresse de destination, placer le Produit en entreposage, dans la limite du raisonnable (30km de la destination d’origine, entreposage dans la ville où se trouve le Produit). Ce lieu de stockage sera alors considéré comme le lieu de livraison pour la Société. Le risque de perte ou de dommage du Produit est alors transféré à l’Acheteur. En cas de stockage, toutes les dépenses supplémentaires à celles convenues sur la facture, encourues par la Société, telles que la préparation et le stockage, la manutention, le fret, l'inspection, la conservation, les taxes et l'assurance, seront payées par l’Acheteur dans les trente (30) jours suivant la présentation des factures de la Société.

L’Acheteur est responsable de l’obtention et du renouvellement de toutes les licences d’exportation ou d’importation requises auprès des autorités gouvernementales pour la bonne réception du Produit. Un manquement à ces étapes légales et administratives ne constitue pas une raison valable pour ne pas payer le Produit. A la demande de l’Acheteur, la Société pourra aider à demander les licences d’exportations requises pour l’équipement commandé, dès réception des informations nécessaires à ces étapes.

L' « Acheteur » (désignant le signataire du présent devis) certifie qu'il sera le destinataire du " Produit " (désignant les articles physiques et/ou services achetés) et de toute technologie ou logiciel connexe qui seront livrés par la " Société " nommée Kalego Solutions Inc. Tout détournement des Produits et de toute technologie ou logiciel connexe contraire aux lois canadiennes ou autres lois applicables est interdit. Il s'agit d'une facture sur les produits nommés, sous réserve des conditions et des détails indiqués ci-dessus. Toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.

RETARD JUSTIFIABLE ET RESILIATION

Le retard de la Société à s'acquitter de toute obligation au marché à cause d'un événement qui:

    1.1 est hors du contrôle raisonnable de l'entrepreneur;

    1.2 ne pouvait raisonnablement avoir été prévu;

    1.3 ne pouvait raisonnablement avoir été empêché par des moyens que pouvait raisonnablement utiliser l'entrepreneur; et

    1.4 est survenu en l'absence de toute faute ou négligence de la part de l'entrepreneur,

sera considéré un « retard justifiable » si la Société informe l’Acheteur de la survenance du retard ou de son éventualité dès qu'il en prend connaissance. La Société doit de plus informer l’Acheteur, dans les quinze (15) jours ouvrables, de toutes les circonstances reliées au retard et soumettre à son approbation un plan de redressement clair qui détaille les étapes que la Société propose de suivre afin de minimiser les conséquences de l'événement qui a causé le retard.

Toute date de livraison ou autre date qui est directement touchée par un retard justifiable sera reportée d'une durée raisonnable n'excédant pas celle du retard justifiable.

Toutefois, au bout de deux (2) mois ou plus de retard justifiable, l’Acheteur peut, par avis écrit à la Société, résilier le marché. Dans un tel cas, les Parties conviennent de renoncer à toute réclamation pour dommages, coûts, profits anticipés ou autres pertes découlant de la résiliation ou de l'événement qui a contribué au retard justifiable. La Société convient de rembourser immédiatement à l’Acheteur la portion de toute avance non liquidée à la date de la résiliation.